Conditions générales de vente

1- CONDITIONS D’ADMISSION

Conformément au règlement intérieur en vigueur à l’ILCF, pour s’inscrire au sein de l’Institut, l’apprenant doit être âgé de 18 ans minimum (17 ans avec une autorisation parentale) et doit être titulaire du diplôme de fin d’études secondaires, à l’exception des cours intensifs mensuels et des cours d’été.
Tout nouvel apprenant passe un test de positionnement écrit et oral afin d’établir son niveau puis son emploi du temps. Les diplômes DUEF, DELF et DALF éventuellement obtenus par l’apprenant sont pris en considération pour son placement dans un groupe de niveau.

2- CONDITIONS FINANCIÈRES D’INSCRIPTION

L’inscription à toute formation de l’UCLy (cours à la carte, module, session, programme spécifique, semestre, année ou été) vaut engagement pour une scolarité pendant la durée de formation choisie. L’échelonnement du paiement ne dispense pas de la dette contractée vis-à-vis de l’établissement : cet engagement est une commande qui doit être entièrement honorée. Les apprenants doivent donc être à jour du paiement de leurs frais de scolarité pour pouvoir participer aux évaluations, et ce quel qu’en soit le type (oral, écrit, contrôle continu, examen…). L’UCLy se réserve le droit d’interdire toute évaluation, et quelles qu’en soient les conséquences, à un apprenant qui serait en défaut de paiement de sa scolarité.

3- TARIFS :

Tous les tarifs sont indiqués en euros taxes comprises. L’inscription à une formation comprend :

  • des frais administratifs,
  • des frais d’inscription aux modules de formation (cours, sessions…).

Les frais fixes obligatoires, la contribution au fonds de solidarité UCLy et les éventuels frais de services optionnels ne sont pas compris.

La Contribution Vie Etudiante et de Campus (CVEC) à laquelle les apprenants en formation initiale sont assujettis n’est pas comprise dans le tarif.

Les tarifs sont indiqués sur la brochure de l’ILCF, le site internet des formations concernés et les factures.

Les tarifs de scolarité et frais fixes sont redéfinis chaque année universitaire et sont appliqués automatiquement.

4- ASSURANCE

  • a. Assurance maladie
    Pour tout séjour supérieur à 90 jours, tout personne inscrite devra effectuer une inscription à l’assurance maladie en ligne, à l’aide du lien suivant www.etudiant-etranger.ameli.fr .

    Les citoyens d’un pays membre de l’Espace Economique Européen, doivent se munir de la carte européenne d’assurance maladie délivrée dans leur pays d’origine.

    Pour les séjours inférieurs à 90 jours, l’apprenant doit prévoir de souscrire à une assurance médicale personnelle.
  • b. Assurance responsabilité civile
    L’assurance responsabilité civile est obligatoire et à la charge de l'apprenant.

5- MODALITÉS DE PAIEMENT :

  • a. La totalité du montant de la formation, après versement de l’acompte lors de la pré-inscription, doit être réglée, au plus tard :
    • pour les cours semestriels : dans les 15 premiers jours suivant le début de la session;
    • pour les cours mensuels ou d’été : dans la semaine du début de la session.
  • b. Pour les arrivées tardives, la totalité du montant de la formation doit être réglée, au plus tard, trois (3) jours après la date d’arrivée.
  • c. Si aucun paiement n’a été reçu à la date limite, l’inscription aux cours sera suspendue et l’entrée aux cours pourra être refusée.s. En cas d’impayé, une relance sera adressée.

Le règlement du montant de la formation peut être effectué en une seule fois par carte bancaire auprès du secrétariat ou en ligne, par chèque en euros ou par virement, à l’ordre de « AFPICL ». Un échéancier peut être mis en place pour les paiements en plusieurs fois par chèque (limité à trois (3) échéances mensuelles suivant le début de la formation) en accord avec le secrétariat. Toute demande de modification de cet échéancier devra être adressée par mail au secrétariat de la formation. Toute acceptation de modification donnera lieu à une réponse écrite.


6- MODIFICATIONS, REPORT, ANNULATION DE LA PRESTATION DE FORMATION DU FAIT DE L’ÉTABLISSEMENT :

L’équipe pédagogique se réserve le droit :

  • de modifier le lieu de la formation, son déroulement et de façon mineure le contenu de son programme, ou de la reporter si les circonstances l’exigent ;
  • de proposer en distanciel une formation prévue initialement en présentiel, si les circonstances l’exigent ;
  • d’annuler la formation, au plus tard quatorze (14) jours avant le début de la formation, en particulier si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant. En ce cas, un remboursement intégral des frais d’inscription déjà acquittés est opéré, sans que l’apprenant ne soit en mesure d’exiger le versement d’une quelconque somme supplémentaire à quelque titre que ce soit ;
  • de refuser toute inscription de la part d’un apprenant pour motif légitime et non discriminatoire ;
  • d’exclure, à la suite d’une procédure disciplinaire, un apprenant qui contredit les buts poursuivis par l’établissement; l’exclusion se fait alors sans indemnité ni remboursement, même partiel.

7- ANNULATION–ABANDON DU FAIT DE L’APPRENANT

L’inscription est effective dès réception du bulletin de pré-inscription. Toute annulation ou abandon par l’apprenant doit être confirmée par un écrit (e-mail ou courrier) auprès du secrétariat de l’ILCF :

  • En cas de refus de visa dans le pays d’origine, et sur présentation du justificatif original, l’acompte sera remboursé, déduction faite des frais de dossier d’un montant de 150 euros sous réserve d’en informer le secrétariat, par écrit, dans un délai maximum de 8 jours avant les tests de niveau. Au-delà de cette date, la somme correspondant au règlement des cours restera la propriété intégrale de l’ILCF.
  • En cas de désistement avant le début de la formation ou d’abandon après le début de la formation, aucune somme ne sera remboursée à l’apprenant.e. L’intégralité de la somme versée restera la propriété de l’ILCF.
  • Un apprenant ayant commencé la formation à laquelle il est inscrit devra acquitter la totalité du montant facturé. Toutefois si l’abandon résulte d’un cas de force majeure dûment reconnu (chômage, déménagement, maladie grave) signalé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais avec toutes les pièces justificatives, le paiement des frais de formation ne sera dû qu’au prorata temporis de la formation effectivement dispensée. Dans ce cas l’ILCF se réserve le droit de facturer des frais de dossier afférents à la formation.

Toute demande d’abandon d’études:

  • entraîne la perte des droits afférents au statut d’apprenant de l’UCLy (cours, examens, bibliothèques, services de l’UCLy et du CROUS , etc….) ;
  • ne peut être prise en compte qu’après la date de restitution des originaux de la carte d’étudiant, des originaux des certificats de scolarité et du quitus de la bibliothèque.

8- RECLAMATION ET LITIGE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au Droit national français. Toute réclamation liée à la formation ILCF peut être envoyée par écrit à l’ILCF/UCLy à l’aide du formulaire de réclamation disponible en ligne https://www.ilcf.net/informations-pratiques/formulaire-reclamation, par e-mail à ilcf@univ-catholyon.fr ou par courrier à AFPICL ILCF 23 Place Carnot 69286 LYON Cedex 02 France. Les parties s’efforceront de résoudre tout désaccord à l’amiable. A défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Lyon.

Date de la dernière mise à jour : Juin 2021 / ® UCLy ILCF – Tous droits réservés