Condiciones generales de venta

Condiciones generales de venta - en français
Condiciones generales de venta - in english

1- CONDITIONS D’ADMISSION

Conformément au règlement intérieur en vigueur à l’ILCF, pour s’inscrire au sein de l’Institut, l’apprenant doit être âgé de 18 ans minimum (17 ans avec une autorisation parentale) et doit être titulaire du diplôme de fin d’études secondaires, à l’exception des cours intensifs mensuels et des cours d’été.
Tout nouvel apprenant passe un test de positionnement écrit et oral afin d’établir son niveau puis son emploi du temps. Les diplômes DUEF, DELF et DALF éventuellement obtenus par l’apprenant sont pris en considération pour son placement dans un groupe de niveau.

2- CONDITIONS FINANCIÈRES D’INSCRIPTION

L’inscription à toute formation de l’UCLy (cours à la carte, module, session, programme spécifique, semestre, année ou été) vaut engagement pour une scolarité pendant la durée de formation choisie. L’échelonnement du paiement ne dispense pas de la dette contractée vis-à-vis de l’établissement : cet engagement est une commande qui doit être entièrement honorée. Les apprenants doivent donc être à jour du paiement de leurs frais de scolarité pour pouvoir participer aux évaluations, et ce quel qu’en soit le type (oral, écrit, contrôle continu, examen…). L’UCLy se réserve le droit d’interdire toute évaluation, et quelles qu’en soient les conséquences, à un apprenant qui serait en défaut de paiement de sa scolarité.

3- TARIFS :

Tous les tarifs sont indiqués en euros taxes comprises. L’inscription à une formation comprend :

des frais administratifs,
des frais d’inscription aux modules de formation (cours, sessions…).

Les frais fixes obligatoires, la contribution au fonds de solidarité UCLy et les éventuels frais de services optionnels ne sont pas compris.

La Contribution Vie Etudiante et de Campus (CVEC) à laquelle les apprenants en formation initiale sont assujettis n’est pas comprise dans le tarif.

Les tarifs sont indiqués sur la brochure de l’ILCF, le site internet des formations concernés et les factures.

Les tarifs de scolarité et frais fixes sont redéfinis chaque année universitaire et sont appliqués automatiquement.

4- ASSURANCE

a. Assurance maladie
Pour tout séjour supérieur à 90 jours, tout personne inscrite devra effectuer une inscription à l’assurance maladie en ligne, à l’aide du lien suivant www.etudiant-etranger.ameli.fr .

Les citoyens d’un pays membre de l’Espace Economique Européen, doivent se munir de la carte européenne d’assurance maladie délivrée dans leur pays d’origine.

Pour les séjours inférieurs à 90 jours, l’apprenant doit prévoir de souscrire à une assurance médicale personnelle.
b. Assurance responsabilité civile
L’assurance responsabilité civile est obligatoire et à la charge de l’apprenant.

5- MODALITÉS DE PAIEMENT :

a. La totalité du montant de la formation, après versement de l’acompte lors de la pré-inscription, doit être réglée, au plus tard :
- pour les cours semestriels : dans les 15 premiers jours suivant le début de la session;
- pour les cours mensuels ou d’été : dans la semaine du début de la session.
b. Pour les arrivées tardives, la totalité du montant de la formation doit être réglée, au plus tard, trois (3) jours après la date d’arrivée.
c. Si aucun paiement n’a été reçu à la date limite, l’inscription aux cours sera suspendue et l’entrée aux cours pourra être refusée.s. En cas d’impayé, une relance sera adressée.

Le règlement du montant de la formation peut être effectué en une seule fois par carte bancaire auprès du secrétariat ou en ligne, par chèque en euros ou par virement, à l’ordre de « AFPICL ». Un échéancier peut être mis en place pour les paiements en plusieurs fois par chèque (limité à trois (3) échéances mensuelles suivant le début de la formation) en accord avec le secrétariat. Toute demande de modification de cet échéancier devra être adressée par mail au secrétariat de la formation. Toute acceptation de modification donnera lieu à une réponse écrite.

6- MODIFICATIONS, REPORT, ANNULATION DE LA PRESTATION DE FORMATION DU FAIT DE L’ÉTABLISSEMENT :

L’équipe pédagogique se réserve le droit :

de modifier le lieu de la formation, son déroulement et de façon mineure le contenu de son programme, ou de la reporter si les circonstances l’exigent ;
de proposer en distanciel une formation prévue initialement en présentiel, si les circonstances l’exigent ;
d’annuler la formation, au plus tard quatorze (14) jours avant le début de la formation, en particulier si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant. En ce cas, un remboursement intégral des frais d’inscription déjà acquittés est opéré, sans que l’apprenant ne soit en mesure d’exiger le versement d’une quelconque somme supplémentaire à quelque titre que ce soit ;
de refuser toute inscription de la part d’un apprenant pour motif légitime et non discriminatoire ;
d’exclure, à la suite d’une procédure disciplinaire, un apprenant qui contredit les buts poursuivis par l’établissement; l’exclusion se fait alors sans indemnité ni remboursement, même partiel.

7- ANNULATION–ABANDON DU FAIT DE L’APPRENANT

L’inscription est effective dès réception du bulletin de pré-inscription. Toute annulation ou abandon par l’apprenant doit être confirmée par un écrit (e-mail ou courrier) auprès du secrétariat de l’ILCF :

En cas de refus de visa dans le pays d’origine, et sur présentation du justificatif original, l’acompte sera remboursé, déduction faite des frais de dossier d’un montant de 150 euros sous réserve d’en informer le secrétariat, par écrit, dans un délai maximum de 8 jours avant les tests de niveau. Au-delà de cette date, la somme correspondant au règlement des cours restera la propriété intégrale de l’ILCF.
En cas de désistement avant le début de la formation ou d’abandon après le début de la formation, aucune somme ne sera remboursée à l’apprenant.e. L’intégralité de la somme versée restera la propriété de l’ILCF.
Un apprenant ayant commencé la formation à laquelle il est inscrit devra acquitter la totalité du montant facturé. Toutefois si l’abandon résulte d’un cas de force majeure dûment reconnu (chômage, déménagement, maladie grave) signalé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais avec toutes les pièces justificatives, le paiement des frais de formation ne sera dû qu’au prorata temporis de la formation effectivement dispensée. Dans ce cas l’ILCF se réserve le droit de facturer des frais de dossier afférents à la formation.

Toute demande d’abandon d’études:

entraîne la perte des droits afférents au statut d’apprenant de l’UCLy (cours, examens, bibliothèques, services de l’UCLy et du CROUS , etc….) ;
ne peut être prise en compte qu’après la date de restitution des originaux de la carte d’étudiant, des originaux des certificats de scolarité et du quitus de la bibliothèque.

8- RÉCLAMATION ET LITIGE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au Droit national français. Toute réclamation liée à la formation ILCF peut être envoyée par écrit à l’ILCF/UCLy à l’aide du formulaire de réclamation disponible en ligne https://www.ilcf.net/es/informacion-practica/formulario-de-reclamation/, par e-mail à ilcf@univ-catholyon.fr ou par courrier à AFPICL ILCF 23 Place Carnot 69286 LYON Cedex 02 France. Les parties s’efforceront de résoudre tout désaccord à l’amiable. A défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Lyon.

1. CONDITIONS FOR ADMISSION

To enroll at the ILCF, the student must be 18 years old minimum (17 years old with parental permission) and must have at least a secondary degree diploma, except for monthly intensive courses and summer courses.

Every new learner takes a written and oral test in order to establish his/her level and therefore his/her timetable. DUEF, DELF and DALF diplomas will be taken into account for the placement in a level group.

2. FINANCIAL CONDITIONS FOR ENROLMENT

Any UCLy training enrolment (tailor-made courses, module, session, specific program, semester, year or summer) involves commitment for an education during the duration of the chosen program.

Payments by instalments do not absolve the payer from the debt incurred with the establishment : this commitment is an order and must be fully honored. The learners must must be liable for his/her debts in order to participate to evaluations, of every kind (oral, written, continuous assessments, exams…). The UCLy reserves the right to forbid any evaluation, with any consequences, to a learner who hasn’t fully paid his/her scholarship

3. PRICES

All prices are indicated in euros tax included. The enrolment to a program includes :

Administrative fees
Enrolment fees to training modules (course, session, …).

The manadatory fees, the contribution to the UCLy solidarity fund and optional service fees are not included.

The CVEC (Contribution Vie Etudiante et de Campus) is compulsory for all students and is not included in the price.

Prices are indicated on the ILCF brochure, on the website and on the invoices.

Tuition fees and administrative fees are redefined every academic year and are automatically applied.

4. INSURANCE

a. Medical insurance

For more than 90 days stays, every enrolled person will have to enroll to the medical insurance on line, following this link www.etudiant-etranger.ameli.fr.

Citizens from the European Economic Area must obtain the European medical insurance card from their country of origin.

For less than 90 days stays, the learner must purchase a private medical insurance.

b. Liability insurance

Liability insurance is compulsory and its cost is to be borne by the student.

5. TERMS OF PAYMENT

a. The totality of the course price, after the pre-enrolment deposit payment, must be settled at the latest :

for semester course : within the first 15 days after class starts ;
for monthly or summer course : within the first week of class.

b. For late arrival, the totality of the course must be settled, at the latest three (3) days after arrival.

c. If no payment has been settled on the deadline, the enrolment to the course will be suspended and the access to the class might be denied. In case of absence of unpaid bills, a reminder will be sent.

The course settlement can be made in one time by credit card at the secretary or on line, by euro check or by bank transfer, made payable to the “AFPICL”. It is possible to establish a schedule of payments by instalments by check (within the limit of three (3) monthly payments following the beginning of the class), in agreement with the secretary. Any request of schedule change must be addressed by email to the secretary. Any accepted modification will be communicated by written reply.

6. MODIFICATIONS, TRANSFER, CANCELLATION BY THE INSTITUTE :

The pedagogical team reserves the right :

To modify the course location, its proceeding and, in a minor way, the program content, or to postpone if circumstances make it necessary ;
To propose a distant learning for a training offered on site in the first place, if circumstances make it necessary ;
To cancel the training especially if the number of participants is deemed pedagogically insufficient. In that case, a full refund of the already made deposits will be done, without any complementary compensation ;
To refuse any learner’s enrolment for a legitimate and non discriminatory reason ;
To expel, according to disciplinary proceeding, a learner who will contradict the goal pursued by the institute ; exclusion will be done without compensation nor refund, even partial.

7. CANCELLATION–DROP OUT BY THE LEARNER

The enrolment is effective as soon as the pre-enrolment form has been received. Cancellation or drop out must be confirmed in writing (email or post) the ILCF secretary :

In case of visa refusal from the country of origin, and on presentation of original proof, the deposit will be refunded, after deduction of operating fees of 150 euros, if the secretary has been informed, in writing, within a maximum of 8 days before the level tests take place. Beyond this date, the whole payment already settled will remain the property of the ILCF.
In case of withdrawal before training starts or drop out after training started, no amount will be refunded to the learner. The whole payment will remain the property of the ILCF.
A learner starting the training he/she enrolled to will have to pay the totality of the charged price. Nevertheless, if the drop out is a case of force majeure (job loss, move, serious disease) notified by registered letter with confirmation of receipt without undue delay with all the documentary proof, the fees payment will be adjusted pro rata temporis to the effective received training. In such case, the ILCF reserves the right to bill administrative fees related to the training.

All drop out requests :

Cause the loss of rights related to the UCLy learner (class, exams, library, UCLy services and CROUS, etc.) ;
Can only be taken into account after the date of restitution of the original student card, the original school certificate and the library fee.

8. COMPLAINT AND LITIGATION

These terms are subject to French national Law. All claims must be sent in writing to the ILCF/UCLy, using the on line complaint form available on line https://www.ilcf.net/es/informacion-practica/formulario-de-reclamation/ , by email to ilcf@univ-catholyon.fr or by post to AFPICL ILCF 23 Place Carnot 69286 LYON Cedex 02 France. The parties shall attempt to settle amicably any dispute. Where no amicable solution, any litigation will be submitted to the Judiciary Tribunal of Lyon.